Construction

Le service d’urbanisme est responsable de l’émission des permis d’aménagement et de construction sur tout son territoire. Le service émet en moyenne 1 800 permis par année. Pour les bâtiments principaux devant respecter le code national du bâtiment, le service est aussi responsable d’effectuer des inspections à différentes étapes clefs du chantier.

Les permis de construction

Un permis de construction est nécessaire pour les travaux de construction d’une nouvelle structure, pour une démolition, un déménagement, une modification ou un remplacement d'un édifice ou d'une structure existante. Les changements d'usage d'un terrain ou d'un bâtiment peuvent également nécessiter un permis d’aménagement.

Pourquoi un permis de construction?

La raison d'être des permis de construction est de permettre l'application des règlements provinciaux et municipaux en matière d'urbanisme et le respect du Code national du bâtiment. Les permis de construction nous permettent d'établir un meilleur contrôle sur l'aménagement du territoire et de créer un meilleur milieu de vie pour les gens de la Péninsule acadienne. La construction d'un bâtiment ou un changement d'usage peut apporter des inconvénients :

  • Aux voisins;
  • À l'environnement du quartier;
  • Aux paysages naturels ou bâtis.

C'est pourquoi le droit d'utiliser le sol est limité par la Loi sur l’urbanisme.

Comment obtenir un permis?

Les demandeurs doivent téléphoner au bureau afin de prendre rendez-vous avec un inspecteur en construction. Le demandeur devra, pour son rendez-vous, se munir de tous les documents exigés par téléphone. Une fois la vérification de conformité du projet avec les règlementations en vigueur, le client devra s’acquitter des droits exigés et le permis sera émis. Il se peut que pour des projets complexes plusieurs rendez-vous soient nécessaires.

Vous pouvez aussi obtenir un formulaire dans la section "Demandes en ligne" afin de nous faire parvenir votre demande. 

Les frais exigés pour un permis servent à couvrir le service qui accompagne le permis à savoir la vérification de la conformité du projet aux réglementations provinciales, municipales et aux standards nationaux. Les inspections, lorsque nécessaires, sont également couvertes par le prix du permis.

Finalement, il est important de noter que tous les frais perçus par le service d’urbanisme lors de l’émission des permis sont entièrement restitués à la communauté dans laquelle le permis est émis.

Quelle information fournir?

L’information nécessaire à la vérification de la conformité diffère d’un endroit à l’autre et d’un projet à l’autre. Ainsi la construction d’une remise dans un DSL ne demandera pas autant de documents qu’un commerce dans une municipalité.

Voici une liste non exhaustive de documents que le service d’urbanisme peut vous demander : 

  • NID, adresse, localisation de la propriété;
  • Acte de transfert, lettre d'autorisation du propriétaire, facture de taxe;
  • Plans détaillés du bâtiment, plan de fondation  (technologue);
  • Estimé des travaux;
  • Croquis de localisation avec les dimensions des bâtiments existants et proposés et les distances séparatrices (avant, arrière, latérales, éléments naturels, accès, servitudes…);
  • (Villes et villages) plan de fondation si égal ou supérieur à 592 pi2 (55m2);
  • (Villes et villages) informations bâtiment principal: dimensions-usage-hauteur;
  • Approbations des ministères ou autres organismes
    • Environnement (permis d'altération de cours d'eau);
    • Transport (certificat de marge de retrait);
    • Santé publique (permis de raccordement aux systèmes publics);
    • Agriculture;
    • Prévôt des incendies;
    • Sécurité publique.

Quand nécessite-t-on un permis?

Il est à noter que certains travaux ne nécessitent pas de permis. La règle maîtresse est qu'un permis n'est pas requis lorsqu'aucune modification à la structure n'est faite ou lorsqu'il n’y a pas de changement d’usage. Voici quelques exemples de travaux qui ne nécessitent pas de permis :

  • Installation ou remplacement du revêtement extérieur;
  • Remplacement de fenêtres de mêmes dimensions;
  • Remplacement du revêtement du toit;
  • Peindre.