Formulaire de plaintes officielles

Formulaire de plaintes

Un citoyen doit remplir un formulaire de plainte officielle lorsqu’il désire porter plainte au sujet d’un usage non-conforme d’une propriété, d’une construction illégale, ou toute autres actions jugés inacceptable vis-à-vis l’aménagement ou l’utilisation d’un terrain se retrouvant sur le territoire couvert par la CSRPA.