Demande de permis

Comment soumettre une demande de permis ?

Vous pouvez soumettre une demande de permis de 3 façons :

• La plus rapide :  En remplissant votre demande en ligne sur notre plateforme Cloud Permit;
• En nous envoyant par courriel (info@csrpa.ca) le formulaire ci-joint accompagné de votre plan de site et d’une copie de votre facture de taxe (ou l’autorisation du propriétaire);
• La moins rapide : En personne en fixant un rendez-vous par téléphone (506) 727-7979. Vous devrez remplir le formulaire et venir accompagné de votre plan de site et de votre facture de taxe (ou l’autorisation du propriétaire).

Dans les 3 cas, un agent d’aménagement fera une première vérification de votre projet en fonction de la réglementation applicable et vous donnera une liste de documents additionnels à fournir pour compléter votre demande de permis.

Exemples de documents additionnels que l’agent d’aménagement pourrait vous demander pour compléter votre demande:

• Autorisation du propriétaire (si vous ne l’êtes pas)
•  Description de l’usage (si c’est une activité commerciale)
• Détails  des  plans  à produire  en  fonction  du  projet: 
  1. Construction d’une habitation uni ou bi-familiale
  2. Construction d’une habitation préfabriquée
  3. Agrandissement d’une habitation uni, bi-familiale, habitation préfabriquée
  4. Bâtiment accessoire résidentiel (55m² et plus)
  5. Perron, patio, galerie, patio de piscine…
  6. Bâtiment agricole
  7. Ajout/Remplacement d’une fondation
  8. Projets commerciaux partie 9
  9. Projets commerciaux partie 3
  10. Bâtiment accessoire commercial
• Modèles de plans résidentiels
  • Implantation
  • Fondation
  • Plancher (Résidentiel)
  • Coupe de murs
  • Coupe d’escalier
  • Croquis d’élévation avant (Bâtiment Accessoire)
  • Piscine creusée
  • Piscine hors-terre et patio (Plate-Forme)
•  Modèles de plans commerciaux
  • Site
  • Plancher (Commercial)
  • Enseigne
  • Ensemble (Enseignes)
•  Approbations externes
  • Permis d’altération de cours d’eau – Ministère de l’Environnement
  • Certificat de marge de recul – Ministère des Transports
  • Approbation pour système septique – Ministère de la sécurité publique
  • Permis de raccordement à l’aqueduc et égout sanitaire – Ville ou Village
  • Approbation ou exemption de décret du champ de captage – Ministère de l’Environnement
  • Adresse de voirie ou copie de la demande (911) – Ministère de la sécurité publique
•  Détails de permis de constructions émis en 2020
  • Consulter le tableau de bord
•  Détails de permis de constructions émis en 2021
  • Consulter le tableau de bord
•  Détails de permis de constructions émis en 2022
  • Consulter le tableau de bord
•  Données et chiffres | Permis 2020 | Contenu téléchargeable
  • Fichier XLS (Microsoft Excel)
  • Fichier TXT (texte simple)
  • Fichier CSV (champs séparés par des virgules)