Demande de permis

Demande de permis

Comment soumettre une demande de permis ?

Vous pouvez soumettre une demande de permis de 3 façons :

Dans les 3 cas, un agent d’aménagement fera une première vérification de votre projet en fonction de la réglementation applicable et vous donnera une liste de documents additionnels à fournir pour compléter votre demande de permis.

Exemples de documents additionnels que l’agent d’aménagement pourrait vous demander pour compléter votre demande: