Lotissement

Lotissement

Un lotissement est l’action de diviser un terrain en deux ou plusieurs lots ou parcelles et peut aussi impliquer la création de rues publiques, futures ou accès privés.

Les étapes à suivre pour créer un lotissement
  1. Avant de contacter un arpenteur-géomètre vous devriez communiquer avec l’agent d’aménagement du service d’aménagement afin de connaître les directives et la réglementation à suivre.
  2. Contactez votre arpenteur-géomètre pour préparer votre plan provisoire qui sera ensuite soumis à l’agent d’aménagement.
  3. L’agent d’aménagement révisera votre plan provisoire et le fera circuler aux différents ministères ou agences gouvernementales pour fins de recommandations. Ex: ministère de la Santé, ministère des Transports, Énergie NB, etc.
  4. Si votre plan provisoire nécessite une dérogation (par exemple que la superficie, la largeur ou la profondeur des terrains est insuffisante) ou comporte une nouvelle rue, votre plan devra être soumis devant les membres du comité de révision de la planification pour fins de recommandation ou approbation. À noter que les demandes de dérogation doivent être soumises au plus tard la dernière journée du mois courant pour être présentées au mois suivant.
  5. Lorsque des rues publiques, futures ou accès privés sont créés, le plan devra recevoir l’approbation de la municipalité ou du ministère des Transports (pour les régions non incorporées).
  6. Advenant l’approbation du plan provisoire, le plan final pourra être préparé et, s’il y a lieu, la construction des rues et l’installation des services publics devront être complétées avant de recevoir l’approbation de l’agent d’aménagement.
  7. Le plan final peut maintenant être enregistré au bureau de l’enregistrement à l’intérieur d’un délai de six mois à partir de la date d’approbation par l’agent d’aménagement. Par la suite, les actes de transferts pour chaque lot vendu peuvent être préparés et
Règle générale pour les grandeurs minimales de lots:

Lorsqu’il n’y a pas de service d’égouts public, les normes suivantes doivent être observées:

  1. la superficie minimale est de 1 acre (43 560 pi2)
  2. la largeur minimale est de 54 mètres (177 pieds)
  3. la profondeur minimale est de 38 mètres (125 pieds)

Lorsqu’un service d’égout public est déjà existant, les normes minimales peuvent varier d’une municipalité à l’autre. Il est donc suggéré de communiquer avec nous pour les connaître.

Pour remplir une demande d’approbation au lotissement veuillez-vous référer à la section Demande de permis.