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FAQ - Urbanisme

Projet et permis de construire

Quels projets ne nécessitent pas un permis de construire?

Il n’est pas nécessaire de se procurer un permis d’aménagement et de construction lorsque les travaux concernent :

  • Peinture, isolation;
  • Changement des portes et fenêtres (à la condition qu’elles soient installées au même endroit et qu’elles soient de mêmes dimensions);
  • Réparation ou la réinstallation de la finition intérieure ou le remplacement du revêtement de la toiture ou de la façade extérieure d’un bâtiment (à l’exception de nouveaux travaux de maçonnerie).

Cependant, veuillez noter que des normes spécifiques issues du Code National du bâtiment (CNB) peuvent s’appliquer à certains travaux comme pour l’épaisseur de l’isolation dépendamment du type de produit utilisé. Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre un de nos inspecteurs en construction. De la même façon, dans la ville de Caraquet, certains travaux ne nécessitant pas de permis de construction doivent toutefois être approuvés par le Comité sauvegarde du patrimoine. Veuillez vous référer à l’administration municipale pour de plus amples renseignements.

Quels projets nécessitent un permis?

Par définition, tout travail non compris dans la liste ci-dessus. Le Règlement provincial sur la construction 2002-45 ou l’arrêté de construction de votre municipalité exigent que toute construction, démolition, rénovation, modification, installation, remplacement ou changement d’usage nécessite un permis. Voici une liste, non exhaustive, des projets nécessitant l’émission d’un permis avant le début des travaux :

  • Tout nouveau bâtiment ou structure construire ou à installer (habitation, garage, serre, remise, clôture…). Pour une clôture dans les districts de services locaux (DSL), il n’est pas nécessaire d’avoir un permis;
  • Agrandissement d’une construction ou d’un bâtiment;
  • Rénovations incluant des modifications structurelles;
  • Perron, patio : nouveau ou remplacement d’un existant;
  • Remplacement de fenêtres ou portes si l’ouverture est agrandie;
  • Installation, modification d’une enseigne dans les municipalités seulement;
  • Changement d’usage;
  • Changement d’un panneau électrique;
  • Clôture de piscine;
  • Fondation;
  • Démolition des bâtiments réglementés par le Code national du bâtiment…
Est-il nécessaire d’avoir un permis pour une piscine?

Oui, qu’elle soit creusée, hors terre ou gonflée, une piscine doit obligatoirement être accompagnée de sa clôture, construction pour laquelle un permis est nécessaire. Les piscines sont réglementées sur l’ensemble du territoire provincial et la réglementation diffère pour les DSL et d’une municipalité à l’autre. Le permis de clôture nous permet de vérifier que votre projet répond aux normes minimales de sécurité et ainsi protéger votre famille d’une noyade.

Documents accompagnants la demande de permis

Puis-je dessiner moi-même mes plans de maison neuve?

Oui, si vous avez les compétences requises et une connaissance du Code national du bâtiment. Bien qu’aucune certification professionnelle ne soit exigée, nous vous recommandons de vous adresser à un technologue en bâtiment certifié (C.E.T.; P. Tech.) pour vous aider dans votre projet. En vertu de l’article 2.2.2 du Code national du bâtiment, l’inspecteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser vos plans. Les plans pour une maison neuve et un agrandissement de plus de 50 % doivent inclure ce qui suit :

  • Les 4 élévations du bâtiment ou de la construction indiquant la taille, les dimensions et la liste des matériaux devant être utilisés;
  • L’usage projeté de chaque pièce ou de l'aire de plancher;
  • Les plans de coupe de mur, des fondations, des étages et des détails;
  • Les détails structurels des planchers;
  • Les escaliers (garde-corps, échappées);
  • Tout autre plan demandé par l’inspecteur en construction.
Pourquoi faut-il fournir une copie de la facture de taxe ou de l’acte de transfert lors d’une demande de permis?

Afin d’identifier le propriétaire et le terrain visé par la demande de permis. Si le requérant n’est pas propriétaire, une autorisation (procuration) est requise. Toute demande de permis doit inclure l’adresse et le numéro d’identification (NID) du terrain qui sont indiqués sur la facture d’impôt foncier (taxes).

Qu’est-ce qu’un NID (PID) ?

Il désigne le numéro d’identification d’une parcelle (parcel identifier en anglais). Ce numéro composé de 8 chiffres est attribué à vos biens réels pour les situer sur une carte. Il se trouve dans le coin supérieur gauche de l’avis d’évaluation et d’impôt par les initiales NID. (Voir l'exemple d'un avis d'évaluation et d'impôt foncier ci-dessous.)

Qu’est qu’un plan d’implantation?

Plan montrant la position et les dimensions des constructions par rapport au terrain, à un cours d’eau et à une terre humide. Ce plan inclut les dimensions du terrain, les dimensions de la construction principale (habitation) et accessoire (garage, remise, patio…) existantes et proposées, les distances des constructions aux limites du terrain, du cours d’eau et du milieu humide. Ce plan est demandé pour certains projets résidentiels et permet de vérifier que le projet respecte l’arrêté de zonage. Il peut être fait à la main par le propriétaire, mais les mesures doivent être exactes.

Exemples de plans

Quel est le coût d’un permis?

Le coût dépend de la valeur estimée des travaux et d’un taux déterminé par règlement. Ce taux diffère pour les DSL et d’une municipalité à l’autre. (Pour en savoir plus, veuillez consulter le document intitulé Grille de frais.))

Qu’est-ce qu’un plan de situation?

Plan détaillé montrant la position et les dimensions des constructions et des aménagements par rapport au terrain, à un cours d'eau et à un milieu humide. Ce plan montre aussi l'utilisation des cours et inclut les éléments suivants:

  • Dimensions du terrain;
  • Dimensions des constructions existantes et proposées : bâtiment principal (habitation, commerce, industrie ou autre), bâtiments et constructions accessoires (garage, remise, perrons, etc.);
  • Distances des constructions aux limites du terrain, du cours d'eau et du milieu humide;
  • Aire de stationnement, cases de stationnement, allées d'accès et de circulation incluant les dimensions proposées;
  • Aire de chargement/déchargement, espace de chargement/déchargement, allées d'accès et de circulation incluant les dimensions proposées;
  • Zone tampon et détails des aménagements paysagers, si requis par l'arrêté de zonage;
  • Aire d'entreposage des ordures (conteneur à déchets);
  • Clôtures.

Ce plan est principalement demandé pour des projets résidentiels multifamiliaux, commerciaux et industriels, mais peut être demandé pour d'autres projets. Il permet de vérifier que le projet respecte l'arrêté de zonage et le Code national du bâtiment. Il doit être à l'échelle et les mesures doivent être exactes.

Exemples de plans

Pourquoi ai-je besoin d’un certificat de marge de retrait?

Dans les DSL, tous travaux effectués à moins de 30m (100’) de l’emprise d’une route provinciale nécessitent un certificat établissant la marge de retrait délivré par le ministère des Transports et de l’Infrastructure. Le Règlement provincial sur les marges de retrait exige ce certificat afin de contrôler l’encombrement des abords des routes et ainsi en assurer la sécurité. Une demande doit être faite en contactant le bureau régional du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Lotissement

J’aimerais donner une parcelle de mon lot à un de mes enfants. Comment dois-je m’y prendre?

Pour toute modification à une limite de terrain, les services d’un arpenteur-géomètre doivent être retenus. Vous pouvez venir consulter un de nos agents pour avoir de l’information préliminaire à votre projet ou, directement faire affaire avec l’arpenteur qui, une fois les relevés de terrains effectués, présentera une demande officielle de subdivision pour approbation de notre service tel que l’exige la Loi sur l’urbanisme. Une fois le plan final signé et approuvé, il ne vous restera plus qu’à l’enregistrer au bureau régional de Service Nouveau-Brunswick pour qu’il soit mis en vigueur.

J’ai un grand terrain auquel j’accède par un droit de passage. J’aimerais le diviser en lots et les vendre. Est-ce possible?

Il n’est pas possible de diviser un lot sur un droit de passage. Le règlement provincial sur le lotissement exige que toute création de lot soit faite sur une route publique ou sur une autre voie d’accès encadrée par une politique de la Commission de services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA). Un droit de passage n’est pas considéré comme une autre voie d’accès par la CSRPA.

Est-ce que je dois faire arpenter un terrain si je veux le vendre?

Vous devez faire arpenter seulement si vous vendez ou transférez une partie de terrain. Si vous transférez ou vendez le terrain dans son intégralité, la législation du Nouveau-Brunswick ne vous y oblige pas. Toutefois, il est important de savoir que seuls un plan d’arpentage et un arpenteur-géomètre peuvent légalement certifier les dimensions d’un terrain et localiser les limites d’une propriété.

Zonage- une question d’usage

Quelle grandeur de garage puis-je faire sur mon terrain?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’identifier avec précision le terrain qui fait l’objet du projet pour ensuite se référer à la réglementation applicable.

Qu’est-ce qu’une dérogation?

Une dérogation est un ajustement raisonnable à un règlement, une exemption de respecter une ou des dispositions d’un arrêté de zonage ou de lotissement. Cette procédure permet d’adapter un règlement à une situation particulière. Cette demande d’ajustement doit rencontrer des critères d’analyse, être raisonnable et justifiée. Une dérogation ne peut viser un usage.

Comment puis-je déposer une plainte et est-ce que mes informations sont confidentielles?

Une plainte peut être déposée à votre bureau municipal ou au service d’urbanisme de la CSRPA. Un formulaire doit être rempli incluant le nom du plaignant et son numéro de téléphone. Les informations personnelles du plaignant sont confidentielles. Le reste de la plainte peut être divulgué au besoin.

Est-ce que je peux aménager une roulotte de voyage sur ma propriété?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’identifier avec précision le terrain qui fait l’objet du projet pour ensuite se référer à la réglementation applicable.

Est-ce qu’un permis est nécessaire pour faire de la carrosserie automobile / mécanique dans un garage résidentiel?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’identifier avec précision le terrain qui fait l’objet du projet pour ensuite se référer à la réglementation applicable.

Est-ce que je peux installer un abri tempo pour entreposer mon bois de chauffage?

Lorsqu’il est question de l’usage d’un bâtiment ou d’une propriété, l’agent d’aménagement doit se référer à la réglementation locale en matière d’urbanisme. Dans la Péninsule acadienne, il existe 14 municipalités avec chacune leur propre règlement, 11 DSL réglementés par un plan rural (règlement ministériel) et 24 uniquement régis par la réglementation provinciale. Il est donc primordial d’identifier avec précision le terrain qui fait l’objet du projet pour ensuite se référer à la réglementation applicable.

Désolé ce n’est pas notre service!

Qui est le propriétaire d’une telle propriété?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.

J’ai hérité d’un terrain de ma mère et j’aimerais savoir à quel endroit il se trouve. Pouvez-vous m’aider?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.

Est-ce que mon compte de taxes va augmenter si je construis un garage? Si je rénove ma maison? Si je change mon perron?

Le bureau régional de Service Nouveau-Brunswick est votre guichet en ce qui concerne les titres de propriété et les comptes des biens (impôts fonciers). Toute information enregistrée est publique, il vous suffit d’en faire la demande. Ce service est également disponible en ligne grâce au système Planet, accessible avec abonnement seulement.

Est-ce que je peux avoir les dimensions de mon terrain?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.

Est-ce qu’il faut un permis pour faire un accès (ponceau) menant à ma propriété?

Cette responsabilité relève des autorités locales. Si vous êtes dans une municipalité, adressez-vous à l’administration municipale. Si vous résidez dans un DSL, adressez-vous au bureau régional du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

À partir de quel point dois-je mesurer la distance qui sépare ma maison de la route?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.

Est-ce que quelqu’un peut déplacer/enlever la borne qui délimite mon terrain?

Un arpenteur-géomètre est la personne désignée pour répondre à cette question.